Cause, intérêt à la dette et co-emprunt.

DOCTRINE :

Par Jérôme François.

Dans sa décision du 29/06/2022 (21-15082, Diane-infos 26015), la Cour de cassation rappelle qu’il ressort de l’article 1131 du Code civil, […]

Recueil Dalloz, 15/09/2022, N. 31, P. 1584 – Voir Diane-infos 26093