Comment publier le droit de surplomb pour isolation thermique au fichier immobilier ?

DOCTRINE :

Par Muriel Suquet-Cozic.

L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a créé l’article L. 113-5-1 du […]

Solution notaire, 22/09/2022, N. 30, P. 11 – Voir Diane-infos 26094