Vente d’un terrain à bâtir en secteur diffus sans condition suspensive d’obtention d’un permis de construire.
Lors de l’acquisition d’un terrain, si l’acquéreur souhaite y construire un bâtiment, il doit en informer le notaire afin que […]
par Diane Intranot
Lors de l’acquisition d’un terrain, si l’acquéreur souhaite y construire un bâtiment, il doit en informer le notaire afin que […]
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