Création d’un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024, Diane-infos 27238) a modifié l’article 1744 du Code général […]
par Diane Intranot
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024, Diane-infos 27238) a modifié l’article 1744 du Code général […]
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