La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi “justice patrimoniale”. Résurrection de la participation aux acquêts et réveil de l’autonomie de la volonté en droit des régimes matrimoniaux.
La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, entrée en vigueur le 2 juin 2024, vise […]