Décret N. 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
Le décret N. 2024-1214 du 28/12/2024 fixe notamment les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales dont les notaires.
