Investissement locatif et déclaration de mise en location.
Formule : Clause relative à l’information de l’acquéreur sur l’inclusion de l’immeuble vendu dans une zone où les location sont soumises à déclaration.
par Diane Intranot
Formule : Clause relative à l’information de l’acquéreur sur l’inclusion de l’immeuble vendu dans une zone où les location sont soumises à déclaration.
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