Retrait-gonflement des sols argileux : arrêté du 23 avril 2026 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide financière préventive.
Depuis septembre 2025, l’État a lancé, à titre expérimental, un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA).
Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28886) a créé ce dispositif qui offre aux propriétaires occupants de maisons situées dans les zones les plus exposées, et sous conditions de ressources, une subvention destinée à financer des diagnostics et des travaux préventifs. L’expérimentation a pour but d’identifier et d’évaluer les solutions les plus pertinentes en vue d’une possible généralisation. Elle poursuit ainsi un double objectif : améliorer la protection des habitants au quotidien et anticiper les impacts du changement climatique.
L’arrêté du même jour précisait la liste des territoires et bâtiments éligibles, les caractéristiques techniques et les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles ainsi que les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide.
Pour rappel, les onze départements retenus sont : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Concernant la démarche, la demande se fait en deux temps (une phase d’étude et une phase de travaux), via la plateforme Démarches Simplifiées (cliquez ici).
L’arrêté du 23/04/2026 (►Consulter le texte) modifie les critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles.
Il ajoute que les bâtiments d’habitation éligibles ne comportent “pas plus de deux logements“. Ceux de trois niveaux (sous-sol et combles aménagés compris) seront désormais éligibles. Pour l’aide dédiée à la phase travaux (en plus des critères d’éligibilité de la phase études), les bâtiments d’habitation éligibles ne devront pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l’usage normal du bâtiment, ni présenter des fissures dont l’écartement est supérieur à 5 mm (au lieu d’1 mm auparavant).
S’agissant des bâtiments non éligibles à l’aide, le texte ajoute ceux qui ont subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l’usage normal du bâtiment et ceux faisant l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, en cours d’instruction.
Les demandes d’aide doivent être déposées “au plus tard le 31 décembre 2028“, précise également l’arrêté modificatif. L’évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental sera réalisée au plus tard six mois avant cette date.
L’arrêté du 23/04/2026 apporte des modifications concernant le parcours en deux étapes et également concernant les prestations obligatoires.
Enfin, les plafonds de dépenses éligibles sont détaillés et ajustés, et notamment abaissés à 14 000 euros (au lieu de 15 000 euros) pour les travaux de prévention éligibles.
J.O.L.D., 30/04/2026, Texte 11.
