Le notaire confronté au délit de prise illégale d’intérêt et aux autres atteintes à la probité.
La Cour de cassation, dans sa décision du 21/01/2026 – 23-82713, Diane-infos 29262 – a précisé que “les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal“.
Le notaire peut dès lors se rendre coupable du délit de prise illégale d’intérêts qui peut être constitué par le fait d’accepter de se charger des opérations de liquidation d’une succession dont il est débiteur (…)
