Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents.
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité.
Cependant, le député constate qu’elle a rendu progressivement caducs les diagnostics réalisés selon l’ancienne méthodologie. Ainsi, les DPE établis entre 2018 et juin 2021 sont devenus obsolètes au 1er janvier 2025.
Les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble construit très récemment, conforme à la réglementation thermique RT 2012 alors en vigueur, se voient dans l’obligation de réaliser un nouveau DPE en raison d’un changement de méthodologie administrative. Or, les caractéristiques énergétiques du bâtiment n’ont pas évolué depuis sa construction récente et sa performance reste nécessairement élevée compte tenu des normes auxquelles il répond. Cette obligation génère des coûts significatifs pour les copropriétaires sans apporter aucun bénéfice environnemental ni information nouvelle.
Le député demande ainsi au ministre s’il envisage d’assouplir l’obligation de renouvellement du DPE pour les logements situés dans des immeubles construits depuis moins de 10 ans et conformes aux réglementations thermiques en vigueur lors de leur construction. Il l’interroge également sur la possibilité d’instaurer une présomption de performance énergétique pour ces bâtiments récents, dispensant leurs occupants de devoir réaliser des DPE individuels superfétatoires.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la nouvelle méthode du DPE repose désormais sur une méthode unique, applicable à tous les logements quel que soit leur type ou leur année de construction, fondée sur les caractéristiques physiques du bâtiment et des données d’entrée fiabilisées. Ainsi, les DPE réalisés depuis selon la nouvelle méthode s’appuient sur une trame plus pédagogique, intégrant une étiquette “énergie-climat” combinant consommation d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre, une estimation théorique des factures énergétiques pour 5 usages, ainsi que des informations complémentaires sur les déperditions thermiques, la ventilation, l’isolation, le confort d’été et des recommandations de travaux.
Le ministre indique que les anciens DPE ne sont plus valables afin d’éviter la coexistence de diagnostics non comparables, établis sur des méthodes de calculs différentes. Cette harmonisation s’applique à l’ensemble du parc, y compris aux logements récents. Il n’est donc pas envisagé d’instaurer de présomption de performance énergétique ni de dispense de DPE individuel pour les immeubles récents, l’objectif étant de garantir un outil unique, opposable et comparable pour tous les logements.
J.O.A.N. Lingemann, 12/05/2026, Q. 12302, P. 4283.
