Annulation de la vente pour dol : le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation !
Par acte authentique, des acquéreurs ont acquis une maison d’habitation. Faisant état de fissures découvertes après leur entrée dans les lieux et de leur ignorance, à la date de la conclusion du contrat, des travaux de gros œuvre sur les fondations réalisés avant la vente, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de la vente pour dol, subsidiairement en résolution de celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés. A titre reconventionnel, la venderesse assigne les acquéreurs en versement d’une indemnité d’occupation.
Les juges du fond annulent la vente pour réticence dolosive et condamnent la venderesse à restituer aux acquéreurs le prix d’acquisition de l’immeuble et à leur verser diverses sommes au titre des frais d’acte de vente et en réparation de leurs préjudices matériel et moral. Ils considèrent que la venderesse ayant sciemment omis de signaler les interventions sur les fondations, le consentement des acquéreurs avait été vicié. Par ailleurs, les juges du fond rejettent la demande reconventionnelle de la venderesse en paiement d’une indemnité d’occupation par les acquéreurs en énonçant que cette prétention, qui tend, à la suite de l’annulation de la vente, au bénéfice d’une indemnité correspondant à la seule occupation du bien, ne peut aboutir en raison de l’effet rétroactif de l’anéantissement du contrat.
La Cour de cassation (09/04/2026, 24-17405, ►Consulter la décision) confirme l’annulation de la vente pour dol mais casse la décision des juges du fond rejetant le versement d’une indemnité d’occupation au motif que “la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée” (article 1352-3, alinéa 1 du Code civil).
C.Cass.Civ.3ème, 09/04/2026, 24-17405 ;
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