Apostille et légalisation : précisions ministérielles.
La sénatrice attire l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de l’apostille et de la légalisation entrée en vigueur en 2025.
Pour rappel, depuis le 1er mai 2025, la compétence en matière d’apostille a été transférée des parquets généraux aux conseils régionaux des notaires.
La parlementaire met en évidence :
– des délais très inégaux selon les régions (jusqu’à 2-3 mois dans certains cas) ;
– un manque de clarté sur les formats (notamment entre documents électroniques et papiers) ;
– des dysfonctionnements techniques de la plateforme en ligne ;
– et une inégalité de traitement, particulièrement pénalisante pour les Français à l’étranger.
Aussi, elle demande quelles mesures seront prises pour harmoniser les délais, clarifier les modalités de délivrance et améliorer le fonctionnement technique du dispositif.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre reconnaît des ajustements nécessaires mais considère la réforme comme globalement fonctionnelle et en voie de stabilisation, sans annoncer de mesures fortes d’harmonisation immédiate des délais.
Plus précisément, après avoir rappelé que cette réforme vise à simplifier et moderniser les démarches (guichet unique des notaires et dématérialisation), le ministre indique que les retards constatés au lancement sont en cours de résorption et font l’objet d’un suivi par le ministère. Il précise que si la voie électronique est encouragée au niveau international, le format papier reste possible (et garanti si exigé par l’État destinataire). Par ailleurs, les dysfonctionnements techniques initiaux ont été corrigés, notamment pour les Français de l’étranger.
Des mesures d’accompagnement sont prévues (information, contacts dédiés, rôle des consulats) et les autorités restent mobilisées pour améliorer le dispositif en lien avec les notaires et les acteurs internationaux.
J.O. Sénat Briante Guillemont, 16/04/2026, Q. 6267, P. 1862.
