Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.
L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne.
Cependant, le député observe que la tension du marché locatif associée aux délais d’instruction du permis de louer constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cela est discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l’immobilier soumis aux dispositions de la loi Hoguet. En effet, en sa qualité de tiers de confiance, il est tenu de vérifier la décence des logements, de s’assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manquement.
Aussi, le parlementaire souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif pour les logements loués ou gérés par un professionnel et si une faculté pourrait être laissée au maire d’appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu’un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d’un bien, y compris lorsqu’il est géré par un professionnel.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre, après avoir rappelé le cadre juridique du dispositif “permis de louer”, indique que le cadre législatif ne prévoit pas de dérogation ou d’exonération spécifique pour les logements loués par l’intermédiaire de professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet.
Toutefois, il indique que les professionnels de l’immobilier dits de la loi Hoguet sont garants de l’obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres, qui assurent la sécurité physique et la santé des occupants et veillent à l’application de ces règles depuis le décret du 30/01/2002 en engageant leur responsabilité professionnelle et pénale dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.
Par ailleurs, les règles actuelles qui imposent de renouveler la demande d’autorisation préalable de mise en location à chaque changement de locataire apparaissent également contraignantes. Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu’il présente et de justification des qualités requises. Toutefois, ces dérogations relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation qu’elles accorderaient pour tout professionnel qui contreviendrait à ces mêmes dispositions.
J.O.A.N. Jolivet, 02/06/2026, Q. 13932, P. 5000.
