Loi N. 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La loi N. 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – ►Consulter le texte – a été publiée au Journal officiel du 26 juin après que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision N. 2026-904 DC du 18/06/2026, validé sur le fond plusieurs dispositions phares du texte, tout en les assortissant de réserves.
Ce texte, qui renforce les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, vise à mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. Ces objectifs forment les trois titres de cette loi de 115 articles.
* Parmi ces différentes dispositions, il est à noter que l’article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière – SPI -, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI).
Est ainsi créé le nouvel article 1865-1 du Code civil qui dispose qu'”à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est constatée par :
1° Un acte authentique ;
2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ;
3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger (…), un acte sous signature privée rédigé par celui-ci.
Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier”.
A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier.
Cette nouvelle obligation vise à rendre obligatoire dans ce type d’opération de cession l’intervention d’un professionnel assujetti au respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – LCB-FT.
* Nous pouvons également relever (article 36 de la loi) un allongement de six à dix ans du délai de conservation de certains documents à des fins de contrôle fiscal. Sont concernés les livres, registres, documents et pièces visés à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales – LPF. La mesure s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
* L’article 102 de la loi concerne la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France. Sont modifiées, à compter de 2027, les conditions d’exonération totale de la taxe prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts – CGI. Désormais, seule la déclaration annuelle des éléments énoncés à l’article 990 E du CGI, au plus tard le 15 mai, permettra de bénéficier de l’exonération. Les entités concernées ne pourront plus opter pour un engagement de communication de ces éléments.
* Enfin, l’article 84 de la loi renforce les obligations de l’administrateur de trust en matière de droits de mutation à titre gratuit – DMTG. Outre l’obligation de paiement déjà existante au décès du constituant, l’administrateur doit désormais déposer une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle de l’administration, précisant notamment l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits.
J.O.L.D., 26/06/2026, Texte 1.
