Réception des travaux et appréciation du caractère apparent des désordres : les compétences du dirigeant ne se confondent pas avec celles de la personne morale maître de l’ouvrage.
La problématique juridique est la suivante : pour apprécier le caractère apparent d’un désordre lors de la réception, lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, faut-il tenir compte des compétences de son représentant légal ou de celles propres à la personne morale ?
