Succession, usufruits successifs du conjoint survivant et restitution aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété.
La suite fiscale du Diane-infos 29723…
un époux est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles. Dépendait de la succession la nue-propriété de divers biens dont était usufruitière la mère du défunt. L’épouse a opté, en application de l’article 757 du Code civil, pour l’usufruit de la totalité de la succession de son époux. Les enfants ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit – DMTG – portant notamment sur ces biens.
A la suite du décès de la mère du de cujus, les enfants ont déposé une déclaration rectificative de la succession de leur père et demandé la restitution partielle de DMTG en raison del ’usufruit successif exercé par leur mère sur les biens à la suite du décès de leur grand-mère.
Après rejet de leur réclamation contentieuse, elles ont assigné l’administration fiscale en restitution de ces droits.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu “que le nu-propriétaire ne peut céder son usufruit que lorsque celui-ci est définitivement acquis, de sorte que l’option en usufruit du conjoint survivant, qui ne porte que sur les biens existants, ne peut porter sur un usufruit qui n’était pas entré dans le patrimoine du défunt”.
Le pourvoi des héritières posait la question de savoir si l’usufruit légal exercé par le conjoint survivant en application de l’article 757 du Code civil constitue, lorsque la succession du conjoint pré-décédé comprend des biens grevés d’un usufruit au jour du décès, un usufruit successif ouvrant droit, pour le nu-propriétaire, à restitution de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 1965 B du CGI.
Saisie du litige, la chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis pour avis à la première chambre civile la question suivante :
“Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la succession du premier ?“.
Dans sa décision du 20/05/2026 – 25-11757 ; 23-10056, Diane-infos 29723 – la première chambre civile a répondu par l’affirmative.
La chambre commerciale de la Cour de cassation – 04/11/2026, 23-10056 ►Consulter la décision -, après avoir rappelé les termes de l’avis précité, précise que “cette situation d’usufruits successifs ouvre droit, en application de l’article 1965 B du code général des impôts, à une restitution partielle aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété du bien“.
Elle censure donc la décision.
C.Cass.Com, 04/11/2026, 23-10056 ;
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