Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées ou reprises dans les FRR et FRR+.
Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation – FRR – et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation plus – FRR+.
Les exonérations adossées au nouveau zonage sont simplifiées et intensifiées, notamment en les ouvrant aux franchises et aux filiales, ainsi qu’aux micro-entrepreneurs qui s’installent en FRR+, mais également aux reprises d’entreprises pour tenir compte de l’enjeu lié à la transmission des entreprises.
L’article 44 quindecies A du Code général des impôts (CGI) prévoit, à ce titre, un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices (totale pendant cinq ans, puis partielle à hauteur respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes) en faveur :
– des entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ;
– des activités créées ou reprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR+.
Le dispositif d’exonération prévoit deux conditions relatives à la taille de l’entreprise :
– employer moins de onze salariés pour les créations et les reprises d’entreprises en zone FRR et les reprises d’activité en zone FRR+ ;
– appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens du droit européen pour les activités créées en zone FRR+.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dotés d’une fiscalité propre peuvent également instaurer, par une délibération et pour la même durée, pour les entreprises qui bénéficient d’une exonération prévue à l’article 44 quindecies A du CGI :
– une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
– une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Dans les zones FRR et dans les communes bénéficiant des effets du classement dans ces mêmes zones, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024 et les exonérations de CFE et de TFPB s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année 2025.
Dans les zones FRR+, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et les exonérations de CFE et de TFPB s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année 2026.
L’administration fiscale présente et commente ce nouveau dispositif dans sa doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-10-75 et suivants – ►Consulter le document – et plus précisément :
– les entreprises et les activités éligibles – BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-10 ;
– les zones d’application et la condition d’implantation – BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-20 ;
– les opérations éligibles – BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-30 ;
– les modalités d’application et la remise en cause – BOI-BIC-CHAMP-80-10-75-40.
La doctrine fiscale relative à la CFE et à la TFPB sont également mis à jour en conséquence – BOI-IF-TFB-10-160 et suivants et BOI-IF-CFE-10-30-40 et suivants.
BOI-BIC-CHAMP-80-10-75 et suivants, 29/07/2026 ;
bofip.impots.gouv.fr
