Le délai de 13 mois pour contester une opération bancaire est-il le même que pour agir en remboursement contre la banque ?
Le 30 juin 2023, le client d’une banque a signalé à celle-ci deux virements au débit de son compte les 28 octobre et 2 novembre 2022 qu’il a contesté avoir ordonnés et lui en a demandé, en vain, le remboursement.
Le 16 février 2024, le client a assigné la banque en responsabilité et paiement de dommages et intérêts pour, notamment manquement à son obligation de vigilance et en restitution des fonds.
Pour déclarer irrecevables les demandes du client, la cour d’appel a retenu que l’assignation en paiement ayant été délivrée le 16 février 2024, soit plus de treize mois plus tard, l’action encourt la forclusion.
La Cour de cassation – 01/07/2026, 25-16495 ►Consultez la décision – rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier “que le titulaire du compte qui conteste avoir autorisé une opération de paiement doit la signaler sans tarder au prestataire de services de paiement dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois suivant la date du débit, sous peine d’être privé de son droit à en demander la rectification sur son compte“.
Elle précise ensuite qu’il s’en déduit “que le titulaire du compte qui signale sans tarder l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois du débit, peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun” (de cinq ans).
Elle juge donc qu’en statuant ainsi, “la cour d’appel a violé le texte susvisé”
C.Cass.Com., 01/07/2026, 25-16495 ;
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