Vente immobilière : l’annonce publiée sur internet peut constituer une offre ferme.
Le 16 octobre 2018, un propriétaire a publié sur internet une annonce proposant à la vente un appartement au prix de 1 050 000 euros. Deux candidats acquéreurs visitent le bien le 20 octobre 2018. Le 22 octobre, le vendeur demande au premier candidat de confirmer son offre au prix annoncé, tout en l’interrogeant sur sa capacité à signer une promesse sans condition suspensive de financement et à réitérer la vente avant une certaine date. Le candidat confirme son offre au prix indiqué dans l’annonce. Entre-temps, un second candidat lui propose un prix supérieur. Le vendeur décide finalement de ne pas donner suite à la première proposition et vend le bien au second candidat et à son épouse.
Le premier candidat acquéreur assigne le vendeur afin de faire constater la perfection de la vente à son profit et obtenir la reconnaissance de sa qualité de propriétaire. Il demande également l’annulation de la vente conclue avec les seconds acquéreurs.
Les juges du fond rejettent ses demandes en retenant que “l’intéressé, qui avait visité le bien le 20 octobre 2018, n’avait pas utilement répondu au courriel du vendeur du 22 octobre suivant exprimant la volonté d’être lié en des termes différents de l’offre présentée, en ajoutant à celle-ci deux conditions tenant au financement comptant et à la date de réitération de la vente, et que les témoignages des proches, dont les liens familiaux avec le candidat acquéreur affaiblissent la force probante, relatant les circonstances de la visite et l’offre d’achat alors exprimée au prix de l’annonce, n’apportent pas d’élément caractérisant l’acceptation du vendeur”.
La problématique juridique soulevée est la suivante : Une annonce immobilière publiée sur internet, mentionnant le bien proposé à la vente et son prix, peut-elle constituer une offre de vente engageant le vendeur envers le premier candidat qui l’accepte ?
Au visa de l’article 1114 du Code civil, dont il ressort que “l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée“, la Cour de cassation (25-10100 – ►Consulter la décision) juge qu”‘en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annonce initiale de mise en vente du bien ne constituait pas une offre de vente, susceptible de lier le pollicitant à l’égard du premier acceptant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.3ème, 08/10/2026, 25-10100 ;
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