Décret et arrêtés du 25 janvier 2021 relatifs à la prime de transition énergétique.
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TEXTE : Un décret et deux arrêtés du 25/01/2021 prévoient les évolutions du dispositif de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov‘) dans le cadre de la clôture du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020 et du plan de relance.
Le décret N. 2021-59 (Diane-infos 24329-A) modifie le décret N. 2020-26 du 14/01/2020, pris en application de l‘article 15 de la loi de finances N. 2019-1479 du 28/12/2019 pour 2020 (LF 2020 – Diane-infos 23290), pour prévoir désormais que :
– la prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement) ;
– de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d’ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
– des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrés à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l’étiquette A ou B du DPE).
En outre, il prévoit plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime.
Un premier arrêté (Diane-infos 24329-B) définit les plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Il précise également que lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l’Anah ne verse pas la prime. De même lorsque le montant à reverser est inférieur 80 euros, elle n’en demande pas le recouvrement.
Un second arrêté (Diane-infos 24329-C) définit les caractéristiques techniques et les modalités des deux nouvelles dépenses éligibles à la prime : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit “rénovations globales”) et la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage. En outre, il précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestation de deux bonifications créées pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B.
En annexe est publié le modèle d’attestation de conformité des travaux pour une rénovation globale ou pour les bonus de performance énergétique.
J.O.L.D., 26/01/2021, textes N. 16, 17, 18 – Voir le Diane-infos 24329.
