Mise en conformité des règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021. L’extinction des droits n’aura pas lieu !
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DOCTRINE :
Par Charles Gijsbers.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
J.C.P.(N), 05/02/2021, N. 5, P. 33 – Voir le Diane-infos 24383
