Attention à bien prévoir que le terme du protocole de cession soit sanctionné par la caducité.

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JURISPRUDENCE :

Des associés avaient constitué à parts égales une société civile immobilière (SCI) et une société […]

C.Cass.Civ.3ème, 14/01/2021, 19-13675 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24385

 

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