Loi N. 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

TEXTE :

Publiée au Journal officiel du 16 février 2021, la loi N. 2021-160 du 15/02/2021 (Diane-infos 24388-A) proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Créé par la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 (Diane-infos 23512) pour une durée initiale de deux mois, l’état d’urgence sanitaire avait été prolongé une première fois, par la loi N. 2020-546 du 11/05/2020, jusqu’au 10 juillet 2020 (Diane-infos 23634). Après une période transitoire, l’état d’urgence sanitaire avait été réinstauré par la loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 jusqu’au 16 février 2021 inclus (Diane-infos 24137).

Nous attirons votre attention sur le fait que la prorogation de certaines dispositions adaptant les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété prendra fin un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 juin 2021 à minuit (comme nous l’avions supputé dans le Diane-infos 24375).

Par ailleurs, l’article 5 de cette loi sécurise les délibérations d’opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale des communes aux intercommunalités. Le délai d’opposition à ce transfert court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 (par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite ALUR).

A noter que la direction des affaires juridiques (DAJ) du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a mis à jour son tableau récapitulatif des ordonnances et autres textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire (Diane-infos 24388-B) et la FAQ aspects juridiques et métier (Diane-infos 24388-C) en intégrant la loi.

J.O.L.D., 16/02/2021, Texte N. 1 ;
DAJ du CSN, 16/02/2021 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24388.