Le non-respect du délai de livraison dans la vente en l’état futur d’achèvement : sanctions et échappatoires.

DOCTRINE :

Par Arnaud Galland.

L’article 1601-1, alinéa 1er, du Code civil dispose que “la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur […]

R.D.I., décembre 2020, N. 12, P. 640 – Voir le Diane-infos 24391