Révocation des donations entre époux : l’époux doit prouver que les paiements effectués n’ont pas d’autre cause que son intention libérale.

JURISPRUDENCE :

Un arrêt du 9 septembre 2008 a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens et dit qu’en application de l’article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi N. 2004-439 du 26/05/2004, tous les avantages matrimoniaux consentis à l’épouse par son époux étaient révoqués de plein droit. Des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Pour décider que les versements faits par l’époux, ayant permis l’acquisition de biens immobiliers par l’épouse, soit en indivision avec lui, soit personnellement, constituent des libéralités révocables, les juges du fond ont retenu, par motifs propres et adoptés, que les sommes versées pour l’acquisition des biens immobiliers indivis dépassent largement sa contribution aux charges du mariage, que l’épouse ne chiffre pas son investissement dans la réfection des immeubles, qui reste modeste, et que les travaux d’amélioration ont été majoritairement financés par ce dernier.

La Cour de cassation (19-13701) censure la décision après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 1096 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi N. 2004-439 du 26/05/2004, “toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables“, précise que “Lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies“.

De plus, elle a ajouté qu'”il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale“.

Par conséquent, “en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si [l’époux] établissait que le financement par lui des acquisitions de son épouse n’avait pas d’autre cause que son intention libérale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Civ.1ère, 16/12/2020, 19-13701 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24389.