La mention d’un rapport d’expertise dans l’acte de vente suffit à exclure un vice caché, même si ledit rapport n’est pas annexé à l’acte.
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JURISPRUDENCE :
A l’occasion de la vente d’une maison, un rapport d’expertise judiciaire faisant état de fissures en façade a été annexé à l’acte. Aux termes de ce rapport, l’expert imputait les désordres à une insuffisance des fondations au regard de la nature du sol et concluait à la nécessité de réaliser des travaux de confortement des fondations pour un montant estimé de l’ordre de 300 000 euros.
Les acquéreurs ont fait procéder aux travaux pour un montant de 10 000 euros. La maison a ensuite été revendue. La promesse et l’acte authentique de vente précisent les conditions dans lesquelles les revendeurs ont acheté la maison, les désordres l’affectant et l’existence d’une expertise judiciaire, mais sans que le rapport d’expertise ne soit annexé.
Les acquéreurs ont constaté l’apparition de fissures sur une façade de la maison. Ils ont alors assigné les revendeurs sur le fondement des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation de conseil.
Les juges du fond rejettent leur demande.
La Cour de cassation (19-17574) confirme la décision des juges du fond qui ont retenu que les acquéreurs “avaient disposé des informations nécessaires sur les désordres, les travaux préconisés par l’expert et le montant des travaux effectivement réalisés et [déduit] que le vice affectant les fondations de la maison était connu des acquéreurs et ne constituait pas un vice caché“.
De plus, elle juge qu’en retenant que les acquéreurs “avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien et de leurs conséquences et qu’ils avaient eu communication des pièces, incluant le rapport d’expertise, dont il était fait état dans l’acte de vente, la cour d’appel a pu en déduire que les notaires n’avaient pas manqué à leur devoir de conseil en n’ayant pas annexé à l’acte de vente le rapport d’expertise“.
C.Cass.Civ.3ème, 28/01/2021, 19-17574 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24393.
