Décret N. 2021-185 du 18 février 2021 : modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de locaux professionnels ou à usage commercial en locaux d’habitation.
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L’article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit d’impôt sur les […]
J.O.L.D., 20/02/2021, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 24403
