Seuil de consommation énergétique : le copropriétaire situé au rez-de-chaussée peut-il contraindre la copropriété à réaliser des travaux d’isolation du sous-sol de l’immeuble ?
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REPONSE MINISTERIELLE :
La loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat (Diane-infos 23159) prévoit, à compter du 1er janvier 2022, qu’en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l’obligation de ne pas dépasser ce seuil devra figurer dans les petites annonces et les actes de vente concernant ce bien.
Le député demande si dans une copropriété où un appartement en rez-de-chaussée dépasse ce seuil, en raison de l’absence d’isolation du sous-sol, le propriétaire peut contraindre la copropriété, en vertu de la loi précitée, de réaliser les travaux d’isolation du sous-sol de l’immeuble.
Dans sa réponse, le ministre précise que les dispositions de la loi précitée ne permettent pas de contraindre une copropriété à réaliser les travaux précités.
Toutefois, il existe un dispositif d’aide, ouverts à tous, susceptible d’être utilisé dans ce cadre. Il s’agit de la prime dite “isolation plancher bas” versée, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les entreprises signataires des chartes “Coup de pouce Chauffage” ou “Coup de pouce Isolation”. Ces travaux permettent notamment la mise en place d’un doublage isolant sur un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé. Le dispositif et les étapes à suivre sont détaillés sur le site internet du ministère de l’écologie.
Par ailleurs, il indique que le projet de loi (cliquez ici pour le consulter) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, intègre des dispositions renforçant les obligations dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments.
R.M. Sénat, Masson, Q. 13983 ;
J.O. Sénat, 18/02/2021, P. 1197 – Voir le Diane-infos 24409.
