Souscription d’une assurance-vie pour obtenir un prêt : la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le TEG.
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JURISPRUDENCE :
Une banque a consenti plusieurs prêts immobiliers à une SCI qui, par la suite, a invoqué l’inexactitude des taux effectifs globaux […]
C.Cass.Civ.1ère, 20/01/2021, 19-15849 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24406
