Covid-19 – LF 2021 : Création d’un crédit d’impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises.
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TEXTE :
La loi N. 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021) a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (ils doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021).
Cette mesure vise à soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en bénéficiant d’un allègement de leurs charges de loyers.
Pour rappel, ce crédit d’impôt est cumulable avec les dispositions de la loi N. 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 (Diane-infos 23597), prorogées par la LF 2021, qui :
– exonèrent de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ;
– prévoient la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
L’Administration fiscale commente ce nouveau dispositif dans sa doctrine BOI-DJC-COVID19-10-10 et précise :
– son champ d’application (bailleurs et locataires éligibles, abandons et renonciations de loyers éligibles) ;
– les modalités de détermination du crédit d’impôt (assiette et taux) ;
– l’utilisation du crédit d’impôt (imputation sur l’impôt dû, restitution immédiate de la fraction non imputée, cession de créance) ;
– les obligations déclaratives (bailleurs soumis à l’IS ou à l’IR) ;
– le respect du plafond prévu par le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat ;
– et le contrôle du crédit d’impôt.
BOI-DJC-COVID19-10-10, 25/02/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24421
