par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Stanislas Barry.
Implicitement codifiée à l’article 1156 du Code civil, la théorie du mandat apparent permet, sous certaines conditions, aux tiers […]
Defrénois, 21/01/2021, N. 4, P. 18 – Voir le Diane-infos 24420
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
