Parties communes privatives : si le règlement de copropriété le stipule, inutile de se référer à la loi pour en déterminer la nature.
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JURISPRUDENCE :
Une assemblée générale des copropriétaires a décidé la réalisation de travaux d’étanchéité […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/01/2021, 19-19459 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24418
