Dernières parutions au JO pour l’organisation de l’activité de médiation.

DIVERS :

Par le Conseil Supérieur du Notariat.

Aux mois de décembre 2020 et janvier 2021, deux décrets “particulièrement importants concernant l’organisation de l’activité […]

Conseil Supérieur du Notariat, 08/03/2021 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24449