CCMI : le constructeur doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.
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JURISPRUDENCE :
Un maître d’ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. A la fin du chantier, le maître […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/02/2021, 19-22943 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24447.
