Remise en cause d’un pacte Dutreil pour absence de limitation du droit de vote de l’usufruitier dans les statuts.
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DOCTRINE :
Par Jean-François Desbuquois.
Dans sa décision du 09/12/2020 (19-14016, Diane-infos 24351), la Cour de cassation approuve la condamnation des conseils (un avocat et un notaire) […]
Revue fiscale du patrimoine, février 2021, N. 2, P. 16 – Voir le Diane-infos 24460
