par Intranot
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DOCTRINE :
Par Franck Bernauer, Xavier Lemaréchal, Alain Couret, Clément Barrillon et Florence Olivier.
La clause de garantie de passif permet au repreneur de la société transmise de se prémunir contre toute augmentation de passif dont […]
B.R.D.A., 15/02/2021, N. 4, P. 34 – Voir le Diane-infos 24464
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