par Intranot
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DOCTRINE :
Par Anne-Laure Gauthier
Le certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain (certificat […]
Le Moniteur T.P., 25/12/2020, N. 6117, P. 39 – Voir le Diane-infos 24468
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