VEFA : la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière.
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Duby-Muller.
Interpellé sur la question du seuil maximum pouvant être appelé lors des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le secteur protégé, le ministre en charge du logement rappelle les points suivants :
L’article L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit la VEFA comme un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
L’article R. 261-14 dudit code détermine les modalités de paiement du prix à mesure de l’avancement des travaux et prévoit ainsi que les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 % du prix à l’achèvement des fondations ; 70 % à la mise hors d’eau ; 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Il prévoit également que le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur.
Le ministre indique enfin qu’il résulte de cet article que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière sous réserve qu’une fois atteint chacun des stades de construction ci-dessus prévus, les paiements n’aient pas dépassé le pourcentage maximal du prix qui y est attaché.
J.O.A.N., 09/03/2021, Q. 24934, P. 2082 – Voir le Diane-infos 24482
