Cession de fonds de commerce entre personnes morales : les formalités à la charge du vendeur.

DOCTRINE :

Par Gwendoline Greven.

Cette étude s’intéresse aux formalités à la charge du vendeur à la suite d’une cession de fonds de commerce […]

Defrénois, 17/12/2020, N. 51-52, P. 32 – Voir le Diane-infos 24484