Charges de copropriété impayées : les frais de recouvrement sont à la charge du copropriétaire défaillant.
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Estrosi Sassone.
Les professionnels de l’immobilier s’interrogent concernant la responsabilité du règlement des frais liés au recours d’un […]
J.O. Sénat, 11/03/2021, Q. 13904, P. 1640 – Voir le Diane-infos 24490
