par Intranot
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JURISPRUDENCE :
Une société civile immobilière (SCI) a vendu un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements. Invoquant […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/02/2021, 20-11037 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24491
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