par Intranot
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La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020 – Diane-infos 23276) a créé un nouvel article 637 bis dans le Code général […]
BOI-ENR-JOMI-30, 24/03/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24498
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