Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : retour sur l’interprétation du terme “héritier”.
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Par Sylvain Bernard, maître de conférences à l’université Jean Monnet Saint Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137)
La Cour de cassation, dans sa décision du 30/09/2020 (19-11187, Diane-infos 24065) a tranché une controverse doctrinale en précisant […]
J.C.P.(N), 05/02/2021, N. 5, P. 39 – Voir le Diane infos 24513
