Le sort de la mise à disposition d’une société d’exploitation agricole des biens loués en cas de décès de l’associé preneur.
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DOCTRINE :
Par Franck Roussel.
Dans sa décision du 22/10/2020 (18-20127), la Cour de cassation a précisé qu’en application de l’article L. 411-37 du Code […]
Revue des loyers, février 2021, N. 1014, P. 93 – Voir le Diane-infos 24517
