VEFA : la surface stipulée au contrat s’entend d’une surface habitable Carrez.

JURISPRUDENCE :

Une société civile de construction vente (SCCV) a vendu, en l’état futur d’achèvement, différents lots d’un ensemble immobilier, dont un appartement. Suite à la livraison, le couple acquéreur a fait mesurer la surface habitable de l’appartement par un technicien qui a constaté un déficit de surface de plus de 9%. Le couple a assigné la SCCV afin d’obtenir une diminution de prix et une indemnisation.

En l’espèce, l’appartement se trouve au dernier étage d’un immeuble et le constructeur a compté la surface au sol et la non la surface dite “Carrez” correspondant à un minimum de 1,80 mètre sous plafond (loi N. 96-1107 du 18/12/1996). Pour ce dernier, la loi impose que le dossier de vente signé avant la construction mentionne l’intégralité des surfaces et non les “surfaces habitables”. Ainsi, sans accord express mentionné dans l’acte de vente, il en déduit qu’il n’est pas exigé que ces surfaces soient celles requises par la loi Carrez.

Les juges du fond rejettent la demande en diminution de prix en retenant que “la preuve n’est pas rapportée de ce que les parties ont voulu que la surface stipulée exclue les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre“.

Pour la Cour de cassation (19-24994), il résulte des articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) combinés, que “dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre“.

Par conséquent, “en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

C.Cass.Civ.3ème, 19-24994, 18/03/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24516