Amiante : le bailleur est obligé, sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
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JURISPRUDENCE :
Une société locataire de locaux commerciaux depuis 2010 a décidé de suspendre, en avril 2011, le paiement des loyers tant que […]
C.Cass.Civ.3ème, 10/09/2020, 18-21890 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24515



