Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
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TEXTE :
L’article 210 F du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition au taux réduit d’impôt […]
BOI-IS-BASE-20-30-10 et suivants, 31/03/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24522
