Inefficacité de la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux en cas de baux dérogatoires successifs.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Christine Lebel.
Dans sa décision du 22/10/2020 (19-20443, Diane-infos 24126), la Cour de cassation a jugé que, “pour pouvoir déroger aux dispositions […]
Revue des loyers, janvier 2021, N. 1013, P. 12 – Voir le Diane-infos 24536.
