Encadrement impératif du dépôt de garantie d’un bail d’habitation.
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DOCTRINE :
Par Pierre de Plater.
La gestion du dépôt de garantie d’un bail d’habitation est “strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989” […]
A.J.D.I., février 2021, N. 2, P. 111 – Voir le Diane-infos 24541
