Permis de construire : le maire apprécie le respect des exigences de sécurité publique et peut assortir l’autorisation de prescriptions.
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson.
Le sénateur interroge le ministre de la transition écologique sur les moyens juridiques permettant au maire d’une commune de subordonner […]
J.O. Sénat, 01/04/2021, Q. 20802, P. 2249 – Voir le Diane-infos 24542
